DECRET·n° 2023-327·28 avril 2023

Décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées

En vigueur depuis le 28 avril 2023 2 articles 2 versions historisées
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