DECRET·n° 2023-327·28 avril 2023
Décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
En vigueur depuis le 28 avril 2023 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne