DECRET·n° 2023-332·3 mai 2023
Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale
En vigueur depuis le 3 mai 2023 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1
capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SIGNIFICATIONS ÉLECTRONIQUES RÉALISÉES PAR LES COMMISSAIRES DE JUSTICEChapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SIGNIFICATIONS ÉLECTRONIQUES RÉALISÉES PAR LES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Art. 2Art. 3capo Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATIONChapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7