DECRET·2023-358·10 mai 2023

Décret n° 2023-358 du 10 mai 2023 relatif à la majoration des indemnités journalières maladie des non-salariés agricoles et à l'élargissement du versement d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle à l'ensemble des non-salariés agricoles

En vigueur depuis le 10 mai 2023 3 articles 3 versions historisées
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