DECRET·n° 2023-376·16 mai 2023
Décret n° 2023-376 du 16 mai 2023 relatif aux modalités du prélèvement préalable d'échantillons prévu à l'article L. 245 A du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis le 16 mai 2023 2 articles 2 versions historisées
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