DECRET·n° 2023-420·31 mai 2023
Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise
En vigueur depuis le 31 mai 2023 3 articles 3 versions historisées
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