DECRET·n° 2023-433·3 juin 2023
Décret n° 2023-433 du 3 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Centenaire des 24 heures du Mans
En vigueur depuis le 3 juin 2023 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne