DECRET·n° 2023-490·20 juin 2023
Décret n° 2023-490 du 20 juin 2023 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
En vigueur depuis le 20 juin 2023 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne