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Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts
DECRET
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n° 2023-524
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29 juin 2023
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Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts
En vigueur depuis le 29 juin 2023
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