DECRET·2023-525·29 juin 2023

Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la dispense d'obligation d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe

En vigueur depuis le 29 juin 2023 2 articles 2 versions historisées
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