DECRET·n° 2023-529·29 juin 2023
Décret n° 2023-529 du 29 juin 2023 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
En vigueur depuis le 29 juin 2023 3 articles 3 versions historisées
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