DECRET·n° 2023-533·28 juin 2023

Décret n° 2023-533 du 28 juin 2023 modifiant le décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées

En vigueur depuis le 28 juin 2023 4 articles 4 versions historisées
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