DECRET·2023-548·30 juin 2023

Décret n° 2023-548 du 30 juin 2023 modifiant le décret n° 2021-544 du 30 avril 2021 portant création d'une indemnité compensatrice temporaire à certains personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de l'établissement public Voies navigables de France

En vigueur depuis le 30 juin 2023 3 articles 3 versions historisées
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