DECRET·n° 2023-548·30 juin 2023
Décret n° 2023-548 du 30 juin 2023 modifiant le décret n° 2021-544 du 30 avril 2021 portant création d'une indemnité compensatrice temporaire à certains personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de l'établissement public Voies navigables de France
En vigueur depuis le 30 juin 2023 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne