DECRET·n° 2023-584·11 juillet 2023

Décret n° 2023-584 du 11 juillet 2023 relatif à la prise en charge, à titre expérimental, des frais de changement de résidence des agents publics nommés sur un emploi de préfet ou de sous-préfet

En vigueur depuis le 11 juillet 2023 6 articles 6 versions historisées
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