DECRET·2023-60·3 février 2023

Décret n° 2023-60 du 3 février 2023 modifiant l'autorité compétente en matière de réglementation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées alimentaires et en matière de réglementation relative aux compléments alimentaires

En vigueur depuis le 3 février 2023 3 articles 3 versions historisées
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