DECRET·n° 2023-600·12 juillet 2023
Décret n° 2023-600 du 12 juillet 2023 définissant les catégories d'organismes auxquels peuvent être déléguées certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles
En vigueur depuis le 12 juillet 2023 2 articles 2 versions historisées
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