DECRET·n° 2023-615·17 juillet 2023
Décret n° 2023-615 du 17 juillet 2023 modifiant le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace
En vigueur depuis le 17 juillet 2023 17 articles 17 versions historisées
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