DECRET·2023-663·26 juillet 2023

Décret n° 2023-663 du 26 juillet 2023 modifiant le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude

En vigueur depuis le 26 juillet 2023 2 articles 2 versions historisées
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