DECRET·2023-674·27 juillet 2023

Décret n° 2023-674 du 27 juillet 2023 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 27 juillet 2023 3 articles 3 versions historisées
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