DECRET·2023-680·28 juillet 2023

Décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

En vigueur depuis le 28 juillet 2023 5 articles 5 versions historisées
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