DECRET·2023-682·27 juillet 2023

Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes

En vigueur depuis le 27 juillet 2023 2 articles 2 versions historisées
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