DECRET·2023-688·28 juillet 2023

Décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant à l'étranger

En vigueur depuis le 28 juillet 2023 2 articles 2 versions historisées
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