DECRET·2023-704·31 juillet 2023

Décret n° 2023-704 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de désignation des membres des conseils d'administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises

En vigueur depuis le 31 juillet 2023 2 articles 2 versions historisées
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