DECRET·2023-74·6 février 2023

Décret n° 2023-74 du 6 février 2023 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 6 février 2023 3 articles 3 versions historisées
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