DECRET·2023-742·9 août 2023

Décret n° 2023-742 du 9 août 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

En vigueur depuis le 9 août 2023 2 articles 2 versions historisées
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