DECRET·n° 2023-745·10 août 2023
Décret n° 2023-745 du 10 août 2023 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En vigueur depuis le 10 août 2023 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne