DECRET·n° 2023-748·10 août 2023
Décret n° 2023-748 du 10 août 2023 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
En vigueur depuis le 10 août 2023 4 articles 4 versions historisées
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