DECRET·n° 2023-753·10 août 2023
Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
En vigueur depuis le 10 août 2023 7 articles 7 versions historisées
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