DECRET·2023-775·11 août 2023

Décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

En vigueur depuis le 11 août 2023 2 articles 2 versions historisées
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