DECRET·2023-851·31 août 2023

Décret n° 2023-851 du 31 août 2023 relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée

En vigueur depuis le 31 août 2023 2 articles 2 versions historisées
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