DECRET·2023-860·6 septembre 2023

Décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé

En vigueur depuis le 6 septembre 2023 3 articles 3 versions historisées
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