DECRET·2023-868·12 septembre 2023

Décret n° 2023-868 du 12 septembre 2023 modifiant le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

En vigueur depuis le 12 septembre 2023 4 articles 4 versions historisées
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