DECRET·n° 2023-88·10 février 2023
Décret n° 2023-88 du 10 février 2023 instituant un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne
En vigueur depuis le 10 février 2023 3 articles 3 versions historisées
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