DECRET·n° 2023-911·30 septembre 2023
Décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023 créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature
En vigueur depuis le 30 septembre 2023 5 articles 5 versions historisées
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