DECRET·n° 2023-92·13 février 2023
Décret n° 2023-92 du 13 février 2023 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale)
En vigueur depuis le 13 février 2023 2 articles 2 versions historisées
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