DECRET·2023-942·11 octobre 2023

Décret n° 2023-942 du 11 octobre 2023 autorisant la tenue à distance d'épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole délivrés selon la modalité des examens

En vigueur depuis le 11 octobre 2023 2 articles 2 versions historisées
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