DECRET·2023-949·13 octobre 2023

Décret n° 2023-949 du 13 octobre 2023 modifiant l'article D. 810-2 du code rural et de la pêche maritime relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur

En vigueur depuis le 13 octobre 2023 2 articles 2 versions historisées
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