DECRET·n° 2023-96·15 février 2023
Décret n° 2023-96 du 15 février 2023 portant diverses dispositions relatives aux conditions de recrutement dans les cadres d'emplois de la police municipale et des agents sociaux territoriaux
En vigueur depuis le 15 février 2023 4 articles 4 versions historisées
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