DECRET·n° 2023-979·23 octobre 2023
Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
En vigueur depuis le 23 octobre 2023 13 articles 13 versions historisées
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