DECRET·n° 2024-1001·7 novembre 2024
Décret n° 2024-1001 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance
En vigueur depuis le 7 novembre 2024 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne