DECRET·2024-1002·7 novembre 2024

Décret n° 2024-1002 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap

En vigueur depuis le 7 novembre 2024 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil