DECRET·2024-1045·19 novembre 2024

Décret n° 2024-1045 du 19 novembre 2024 portant abrogation du décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 19 novembre 2024 2 articles 2 versions historisées
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