DECRET·n° 2024-1090·3 décembre 2024
Décret n° 2024-1090 du 3 décembre 2024 modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire
En vigueur depuis le 3 décembre 2024 4 articles 4 versions historisées
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