DECRET·2024-1115·4 décembre 2024

Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle

En vigueur depuis le 4 décembre 2024 4 articles 4 versions historisées
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