DECRET·n° 2024-1127·4 décembre 2024

Décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 modifiant le chapitre VI du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

En vigueur depuis le 4 décembre 2024 14 articles 14 versions historisées
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