DECRET·2024-1151·4 décembre 2024

Décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif

En vigueur depuis le 4 décembre 2024 3 articles 3 versions historisées
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