DECRET·n° 2024-117·16 février 2024
Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
En vigueur depuis le 16 février 2024 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne