DECRET·n° 2024-1198·21 décembre 2024
Décret n° 2024-1198 du 21 décembre 2024 comportant diverses mesures assurant la mise en œuvre du tarif d'accise sur le gazole consommé en 2024 pour les besoins des usages agricoles ou forestiers
En vigueur depuis le 21 décembre 2024 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne