DECRET·n° 2024-1216·28 décembre 2024

Décret n° 2024-1216 du 28 décembre 2024 relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie électronique

En vigueur depuis le 28 décembre 2024 3 articles 3 versions historisées

Sommaire