DECRET·2024-1218·1 janvier 2999

Décret n° 2024-1218 du 28 décembre 2024 abrogeant le décret n° 2024-1163 du 4 décembre 2024 modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financier

En vigueur depuis le 1 janvier 2999 2 articles 2 versions historisées
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