DECRET·2024-1222·27 décembre 2024

Décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d'octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l'Etat

En vigueur depuis le 27 décembre 2024 3 articles 3 versions historisées
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